La loi autorise les prêts consentis par des particuliers à une campagne électorale, dans un cadre strictement encadré et transparent.

Un prêt n’est ni un don, ni une contribution anonyme :
il fait l’objet d’un contrat écrit, est intégré aux comptes de campagne et remboursé selon les modalités prévues par la loi.

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⚖️ Cadre légal

Les prêts à la campagne sont soumis aux règles suivantes :

• le prêteur doit être une personne physique majeure,
• disposant de la pleine capacité juridique,
• le prêt doit faire l’objet d’un contrat écrit signé,
• le prêt est déclaré et contrôlé par la CNCCFP*,
• aucun prêt ne peut être consenti par une personne morale (entreprise, association, collectivité).

*Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques

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🧭 Chronologie d’un prêt (obligatoire)

Un prêt suit toujours la chronologie suivante :

1. Prise de contact avec l’équipe de campagne
2. Échange des informations nécessaires (montant, identité, coordonnées)
3. Établissement et signature du contrat de prêt
4. Versement du prêt par chèque ou virement bancaire
5. Archivage et déclaration comptable

👉 Aucun versement ne peut être effectué avant la signature du contrat.

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🥇 Méthode recommandée (numérique)

Le contrat peut être prérempli par le prêteur (informations personnelles et montant envisagé), à l’exception des signatures, qui devront être apposées après validation par le mandataire financier.

👉Téléchargez le fichier du contrat de prêt au format .PDF (ouvrable + imprimable mais pas éditable)

Étapes :

• envoi du contrat de prêt scanné ou photographié par courriel à mandataire@montar2026.fr
• validation par le mandataire,
• signature par le prêteur,
• signature par le mandataire financier,
• versement par virement bancaire ou chèque,
• confirmation de réception.

✔️ Rapide
✔️ Traçable
✔️ Conforme
✔️ Privilégiée pour la majorité des situations

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🥈 Méthode alternative (hors numérique)

Cette méthode est proposée pour les personnes :

• peu à l’aise avec le numérique,
• concernées par l’illectronisme,
• ne disposant pas d’accès internet,
• rencontrant une situation de fracture numérique,
• ou préférant un échange en présentiel.

Modalités :

• rencontre physique avec un membre habilité de l’équipe,
• remise du contrat de prêt papier,
• signature manuscrite,
• versement par chèque,
• transmission au mandataire financier.

👉 Cette méthode reste parfaitement valable, mais nécessite un délai de traitement plus long.

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💳 Moyens de versement acceptés

• ✔️ Chèque bancaire
• ✔️ Virement bancaire
• ❌ Paiement en ligne (Stripe) — non proposé pour les prêts
• ❌ Espèces

Les paiements en ligne sont volontairement exclus afin de garantir une gestion comptable claire et conforme.

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🔄 Remboursement du prêt

Le prêt est remboursé :

• conformément à la loi,
• après validation des comptes de campagne par la CNCCFP,
• dans les délais légaux applicables.

Les modalités exactes figurent dans le contrat signé.

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📩 Prendre contact

Pour toute demande relative à un prêt, merci de nous contacter à :
📧 contact@montar2026.fr
📞Ligne téléphonique : 07 444 200 84

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🧠 Pourquoi cette organisation ?

Cette procédure vise à :

• protéger le prêteur,
• protéger la campagne,
• protéger le mandataire financier,
• garantir une transparence totale.